Décret BACS :
obligations, seuils et échéance 2030
Le décret BACS impose d’équiper certains bâtiments tertiaires d’un système d’automatisation et de contrôle. Fin 2025, l’échéance des installations de plus de 70 kW et jusqu’à 290 kW a été repoussée au 1er janvier 2030.
Ce guide explique qui est concerné, ce que doit faire le système, et comment préparer le projet avant de consulter des fournisseurs.
En bref — règles vérifiées au 11/11/2026
- Qui ? Les propriétaires de systèmes de chauffage ou de climatisation (combinés ou non à la ventilation) de plus de 70 kW de puissance nominale utile, dans les bâtiments tertiaires.
- Existant de plus de 290 kW : obligation applicable depuis le 1er janvier 2025.
- Existant de plus de 70 kW et jusqu’à 290 kW inclus : au plus tard le 1er janvier 2030 (décret du 26/12/2025), plus tôt si le système est renouvelé.
- Dispense : seulement avec une étude réglementaire sur le temps de retour sur investissement.
1. BACS, GTB, GTC : de quoi parle-t-on ?
Le BACS (Building Automation and Control System) est le système d’automatisation et de contrôle exigé par la réglementation. On parle souvent de GTB (gestion technique du bâtiment) : une GTB peut répondre à l’obligation si elle assure toutes les fonctions exigées. Une GTC (gestion technique centralisée) se limite généralement à la supervision de certains équipements. Les trois termes ne sont donc pas synonymes : c’est la liste des fonctions qui fait foi, pas le nom du produit.
2. Êtes-vous concerné ?
L’obligation vise les propriétaires des systèmes de chauffage ou de climatisation, combinés ou non à la ventilation, dans les bâtiments accueillant des activités tertiaires, lorsque la puissance nominale utile dépasse 70 kW.
3. Les échéances, existant et neuf
| Bâtiment | Puissance du système | Échéance |
|---|---|---|
| Existant | Plus de 290 kW | Obligation applicable depuis le 1er janvier 2025 |
| Existant | Plus de 70 kW et jusqu’à 290 kW inclus | Au plus tard le 1er janvier 2030, ou dès le renouvellement du système de chauffage ou de climatisation |
| Neuf | Plus de 290 kW | Permis de construire déposé à compter du 21 juillet 2021 |
| Neuf | Plus de 70 kW | Permis de construire déposé à compter du 8 avril 2024 |
4. Les quatre fonctions exigées
L’article R175-3 du code de la construction fixe quatre fonctions. Pour une installation existante, chacune doit pouvoir être démontrée :
| Fonction exigée | Preuve à demander |
|---|---|
| Suivi énergétique continu par zone fonctionnelle, au pas horaire, et ajustement des équipements | Liste des zones et des points de mesure ; exemples de courbes horaires ; réglages modifiables |
| Comparaison de l’efficacité des équipements avec des références, détection des pertes et information sur les améliorations possibles | Valeurs de référence paramétrées ; exemples d’alertes ; destinataire des alertes |
| Interopérabilité avec les autres systèmes techniques | Protocoles de communication documentés ; équipements raccordés |
| Arrêt manuel et gestion autonome d’un ou plusieurs équipements | Procédure d’arrêt ; scénarios de fonctionnement autonome |
Les données sont archivées au pas mensuel et conservées cinq ans.
5. L’inspection périodique
Le propriétaire fait réaliser une inspection périodique du BACS. L’intervalle ne peut pas dépasser cinq ans. Il est ramené à deux ans après l’installation ou le remplacement du BACS, et après l’installation ou le remplacement d’un équipement technique qui lui est relié. Cette inspection réglementaire est distincte des vérifications d’entretien courantes.
6. La dispense par étude
Le propriétaire peut être dispensé s’il produit une étude réglementaire, selon la méthode de l’arrêté du 7 avril 2023, montrant que l’installation n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans, aides déduites. Le calcul réglementaire utilise au moins deux devis réels et retient leur coût le plus faible, déduction faite des aides financières possibles ; le temps de retour est arrondi à l’entier supérieur. Une simple déclaration d’absence de rentabilité ne suffit pas.
7. Préparer le projet avant de consulter
- Inventorier les générateurs, leurs puissances réelles, les zones desservies, les compteurs et les régulations existantes.
- Vérifier l’assujettissement avec la méthode de regroupement réglementaire, et l’échéance applicable.
- Contrôler l’existant : une GTB déjà installée remplit-elle les quatre fonctions ? Le tableau ci-dessus sert de grille.
- Écrire le besoin fonctionnel : zones, points suivis, alertes et destinataires, accès aux données, conditions de réception, formation de l’exploitant.
- Consulter sur la base de ce besoin, pour comparer des offres équivalentes : matériel, programmation, mise en service, documentation, maintenance.
- Organiser l’exploitation : un responsable, des seuils d’alerte suivis, l’inspection planifiée, la documentation conservée. Le suivi permet de vérifier les économies obtenues et de détecter les dérives.
8. Financement : les CEE
Une installation ou une amélioration de GTB peut bénéficier des certificats d’économies d’énergie si elle respecte la fiche BAT-TH-116 applicable à l’opération (version en vigueur depuis le 1er janvier 2025, pour des opérations engagées avant le 1er janvier 2030). Respecter le décret BACS ne suffit pas à démontrer cette éligibilité, et aucun montant ne se déduit du seul assujettissement.
9. BACS et décret tertiaire
Les deux obligations ne visent pas la même chose : le BACS dépend de la puissance des installations, le décret tertiaire de la surface tertiaire (1 000 m² et plus). Un bâtiment peut être concerné par l’un, l’autre ou les deux. Bien conçu et bien exploité, le BACS aide à suivre la trajectoire du décret tertiaire. Pour aller plus loin sur votre bâtiment, voir notre page étude énergétique de bâtiment tertiaire.
10. Points à vérifier lors de l’état des lieux
- Les puissances inscrites sur les plaques correspondent-elles aux installations réellement en service ?
- Existe-t-il un historique de données exploitable, et qui y a accès ?
- Les alertes de la supervision actuelle sont-elles lues et traitées ?
- Un renouvellement de chaudière ou de groupe froid est-il prévu avant 2030 ? Il avancerait l’échéance.
Sources (consultées le 11/11/2026) : CCH, art. R175-2 (version en vigueur depuis le 28/12/2025) ; CCH, art. R175-3 (fonctions, en vigueur depuis le 09/04/2023) ; CCH, art. R175-5-1 (inspection) ; arrêté du 7 avril 2023 (étude de dispense, inspection) ; décret n° 2025-1343 du 26/12/2025 ; guide BACS du ministère, janvier 2026 ; fiche CEE BAT-TH-116.
Rédaction : INGÉNERGIA, bureau d’études thermiques et maîtrise d’œuvre à Toulouse. Ce guide informe ; il ne remplace pas l’analyse de votre situation.
Plus pour les systèmes existants de plus de 70 kW et jusqu’à 290 kW : le décret du 26 décembre 2025 a repoussé leur échéance au 1er janvier 2030, plus tôt en cas de renouvellement du système. Au-dessus de 290 kW, l’obligation s’applique depuis le 1er janvier 2025.
Pas simplement. Le calcul dépend de la composition des systèmes (machines thermodynamiques, chaudières en réseau, station d’échange). Un inventaire des générateurs et de leur regroupement réglementaire est nécessaire avant de conclure.
Seulement si elle assure les quatre fonctions de l’article R175-3 : suivi horaire par zone et ajustement, comparaison avec des références et détection des pertes, interopérabilité, arrêt manuel et gestion autonome. Le tableau de la section 4 sert de grille de vérification.
Oui, si une étude réglementaire montre que l’installation n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans, aides déduites, sur la base d’au moins deux devis réels. Un temps de retour de dix ans exactement n’ouvre pas automatiquement la dispense : ce cas demande une clarification au cas par cas.
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