Check-up
tertiaire
Identifiez en quelques minutes les obligations, les échéances et les financements qui peuvent concerner votre bâtiment : décret tertiaire et OPERAT, BACS (gestion technique du bâtiment), solarisation des parkings, certificats d’économies d’énergie.
Résultat immédiat et sourcé, sans inscription.
Questions fréquentes
À partir de quelle surface le décret tertiaire s'applique-t-il ?
Aux bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire dont la surface de plancher cumulée atteint 1 000 m² (même site), avec des objectifs de réduction de consommation de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à 2010. Source : Code de la construction, art. L174-1.
Que faut-il déclarer sur OPERAT, et quand ?
Les consommations de l'année précédente, au plus tard le 30 septembre de chaque année (celles de 2025 étaient attendues avant le 30 septembre 2026). Le défaut de transmission expose à une mise en demeure puis à une publication ; certaines situations exposent à une amende. Source : Code de la construction, art. R185-2 ; arrêté du 1er août 2025.
Qui doit installer un système BACS ?
Les bâtiments dont la puissance nominale utile de chauffage ou de climatisation dépasse 290 kW (obligation depuis le 1er janvier 2025) ; de plus de 70 kW jusqu'à 290 kW, la date butoir est le 1er janvier 2030, avancée en cas de renouvellement du système. Une dispense est possible si l'étude économique montre un retour sur investissement supérieur à 10 ans. Source : Code de la construction, art. R175-2 ; décret n° 2025-1343.
Mon parking extérieur est-il concerné par la loi APER ?
Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m² doivent être en partie ombragés par des dispositifs de production d'énergie renouvelable : échéance depuis le 1er juillet 2026 à partir de 10 000 m², et au 1er juillet 2028 entre 1 500 et 10 000 m², avec des reports conditionnels et des solutions alternatives. Source : Service-Public Entreprendre (F38187) ; loi n° 2025-1129.
Ce check-up remplace-t-il un audit énergétique ?
Non. Il repère ce qui s'applique et ce qui reste à confirmer ; l'audit chiffre ensuite la trajectoire et le plan d'actions.
Un bâtiment tertiaire à mettre en conformité ou à valoriser ?
Audit et trajectoire énergétique, étude BACS, maîtrise d’œuvre : décrivez la situation du bâtiment, nous vous proposons un premier échange adapté.